Conditions générales d'utilisation et de vente

En vigueur au 1er juin 2026

1. Présentation du service

KAIRO Avocats est un assistant téléphonique intelligent destiné aux cabinets d'avocats et professionnels du droit, édité par KAIRO AI, entreprise individuelle (régime du micro-entrepreneur), SIREN 930 849 690, représentée par M. Jordy Margaretta, dont le siège est situé à Mulhouse (68200), France.

KAIRO répond aux appels du cabinet 24h/24 et 7j/7, comprend la demande de l'appelant, qualifie son urgence, transfère l'appel selon le motif, propose et enregistre des rendez-vous dans l'agenda du cabinet, répond le cas échéant aux messages WhatsApp des clients, alerte le cabinet en cas d'urgence, et restitue après chaque appel un compte-rendu structuré (transcription, résumé, actions) accessible dans un tableau de bord en temps réel.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du service KAIRO implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; le client en est informé par email ou via le site. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels (relation B2B).

3. Mise en service et accès

La mise en service nécessite une configuration initiale, notamment le paramétrage de la redirection des appels du cabinet vers la ligne fournie par KAIRO, ainsi que la validation du script et du ton de l'agent par le client. KAIRO accompagne cette mise en route, réalisée généralement sous 48 heures. Une fois active, le service fonctionne de manière automatisée et continue.

4. Fonctionnalités principales

• Réponse aux appels 24h/24, dans la langue de l'appelant (plus de 30 langues) ;
• Qualification du motif, de l'urgence et du statut de l'appelant (nouveau client ou client existant) ;
• Transfert de l'appel vers la bonne personne selon le motif ;
• Proposition et prise de rendez-vous selon les règles et l'agenda du cabinet ;
• Réponse aux messages WhatsApp des clients (selon l'offre souscrite) ;
• Alertes en temps réel des appels urgents, avec l'enregistrement audio, sur WhatsApp ou Telegram ;
• Compte-rendu structuré de chaque appel (transcription, résumé, actions, rendez-vous) et tableau de bord en temps réel.

5. Tarification et paiement

Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement, dont le montant est établi sur devis en fonction du volume d'appels et des options retenues, et communiqué au client lors de la démonstration. Un essai de 30 jours peut être proposé pour évaluer le service sur les appels réels du cabinet.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé, avec possibilité de paiement mensuel récurrent, géré via notre prestataire bancaire Qonto. L'abonnement est résiliable à tout moment, sans pénalité ni frais de résiliation.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour ;
• Configurer correctement le renvoi de ses appels selon les instructions fournies ;
• Utiliser le service de manière licite et ne pas le détourner à des fins frauduleuses ou illégales ;
• Conserver l'entière responsabilité professionnelle de ses dossiers et de la relation avec ses clients, KAIRO n'intervenant qu'à titre d'outil d'accueil et d'organisation.

7. Références commerciales

Sous réserve de son accord, le client autorise KAIRO à mentionner son nom et sa qualité d'utilisateur du service à titre de référence commerciale. Cette autorisation est révocable à tout moment par simple email à contact.kairoai@gmail.com ; la révocation prend effet à réception et vaut pour toute communication future.

8. Responsabilité

KAIRO AI est tenu à une obligation de moyens et met tout en œuvre pour fournir un service fiable. Toutefois :

• Les traitements automatiques (transcription, résumé, compréhension) peuvent comporter des erreurs, notamment liées à la qualité sonore ou au langage utilisé ;
• KAIRO n'est pas responsable des dysfonctionnements liés à une mauvaise redirection d'appel ou à l'infrastructure téléphonique du client ;
• KAIRO ne fournit aucun conseil juridique et ne se substitue jamais à l'avocat ; toute décision juridique relève exclusivement du cabinet ;
• En cas d'interruption du service, tout est mis en œuvre pour un rétablissement dans les meilleurs délais.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments relatifs à KAIRO (nom, marque, interface, technologies, modèles et scripts d'intelligence artificielle, visuels) demeure la propriété exclusive de KAIRO AI. Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation est interdite. Les données et contenus du client lui restent acquis.

10. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, par simple email à contact.kairoai@gmail.com. KAIRO se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'abus ou de non-respect des présentes conditions. À la fin du contrat, les données du client sont supprimées dans les délais prévus à la section 11, sauf demande contraire.

11. Confidentialité, sécurité et protection des données

11.a — Confidentialité et RGPD

KAIRO accorde une importance absolue à la confidentialité et à la protection des données, en particulier celles traitées pour les professionnels du droit. Toutes les données collectées via le service (enregistrements vocaux, transcriptions, numéros de téléphone, adresses email, informations contextuelles) sont strictement confidentielles.

Dans le traitement de ces données, le cabinet client est responsable de traitement et KAIRO AI agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) encadre cette relation.

11.b — Sécurité

KAIRO met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art :

• Hébergement des données sur des serveurs situés dans l'Union européenne ;
• Chiffrement des communications entre les services (SSL/TLS) ;
• Accès restreint aux serveurs par authentification sécurisée ;
• Protection contre les accès non autorisés et journalisation des accès aux données sensibles.

11.c — Secret professionnel

Conscient des exigences propres à la profession d'avocat, KAIRO s'engage à :

• Ne conserver aucune donnée au-delà de la durée strictement nécessaire au fonctionnement du service, sauf demande contraire du client ;
• Réserver l'accès aux comptes-rendus, transcriptions et enregistrements au seul client autorisé ;
• Ne pas exploiter ni analyser le contenu des échanges à d'autres fins que le fonctionnement du service.

11.d — Droits du client

Conformément au RGPD, le client peut à tout moment demander l'accès, la rectification, la portabilité ou la suppression de ses données, ou la suppression d'un message ou d'une transcription spécifique. Ces demandes sont à adresser à contact.kairoai@gmail.com.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

13. Contact

Pour toute demande d'information ou de résiliation : contact.kairoai@gmail.com — +33 6 29 61 22 01.